L’Autorité de régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) semble faire le service marketing et la communication pour la société de téléphonie Orange.

A la suite de la hausse opérée sur ces tarifs qui ont été dénoncés par les consommateurs sénégalais, l’Artp avait instruit Orange de remettre les tarifs et les offres antérieures. Mais à la surprise générale,en plus de ne pas sen acquitter, Orange a fait des révélations pour renseigner que l’Artp était au courant et qu’elle avait même approuvé cette tarification.

A l’occasion de la conférence de presse tenue ce mercredi 26 août 2020, Orange ayant procédé à une baisse, non pas des tarifs antérieurs, mais sur ceux co concernant la hausse, l’Artp lui en fait la publicité.

Voici in extenso le speech du Dg de l’ARTP, Abou Ly

Mesdames et messieurs
Chers professionnels de l’information,
Permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour avoir fait le déplacement dans un contexte de pandémie liée à la COVID-19.
Votre marque d’intérêt nous honore ; soyez en assurés.
Mesdames et messieurs
L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes vous a convié ce matin, pour partager avec vous, des informations sur un sujet qui cristallise depuis quelques jours les attentions et les commentaires. Il s’agit des nouvelles offres de SONATEL mises sur le marché le 22 Juillet 2020.
Toutefois, avant de rentrer dans le vif du sujet, pour une meilleure compréhension de la démarche de l’ARTP, j’ai estimé nécessaire de vous faire l’économie de nos missions sur la régulation tarifaire en particulier.
Je vous rendrais par la suite compte des développements de l’affaire relative à ces dites offres qui ont donné lieu :
Aux plaintes des associations de consommateurs
Au rappel, à l’ARTP, en conseil des ministres du 29 juillet 2020, par Le Président de la République, SEM Macky SALL, engagé à préserver le bien-être des populations, à la nécessité « de veiller davantage à la qualité du service délivré par les opérateurs aux usagers, ainsi qu’à la soutenabilité des tarifs appliqués aux consommateurs ».
Au échanges entrepris avec la Sonatel pour donner suite à l’injonction de l’ARTP

RAPPEL DES MISSIONS DE L’ARTP
L’Etat du Sénégal a créé l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes – ARTP – et l’a dotée de pouvoirs pour :
Veiller à l’application des textes juridiques par les différents acteurs et en mettant en place un cadre permettant le jeu concurrentiel au bénéfice des consommateurs.
Lever progressivement toutes les barrières, qu’elles soient d’ordre juridique, technique ou économique, pour que les opérateurs exercent librement leurs activités dans le respect des règles du jeu.
Veiller au respect scrupuleux des droits du consommateur, en matière notamment de mise à disposition d’informations, de traitement des demandes et des plaintes, de transparence sur les offres et les tarifs.
Il est important de préciser que la loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des communications électroniques régit les activités de télécommunications et précise les attributions de l’Autorité de régulation.
De manière générale, les prérogatives de l’ARTP en matière de régulation tarifaire sont circonscrites au marché de gros ou de l’interconnexion qui régit les interactions entre les différents opérateurs de télécommunications (articles 93 à 102 du Code précité). A ce titre, l’ARTP approuve, à travers les catalogues d’interconnexion, les tarifs des opérateurs déclarés puissants c’est-à-dire les opérateurs qui peuvent se comporter de manière indépendante vis-à-vis des concurrents, des clients et des consommateurs sur les marchés dits pertinents du secteur des télécommunications.
Je rappelle qu’un marché pertinent en télécommunications est un marché dont les caractéristiques justifient l’imposition d’obligations particulières telles que l’encadrement des prix.
Les marchés pertinents sont déterminés et fixés par décision de l’Autorité de régulation.
En revanche, sur le marché de détail ou celui du client final, les tarifs sont fixés librement par les opérateurs. Le rôle du régulateur sur ce marché se limite à la mise en œuvre des règles de saine concurrence entre acteurs. Toutefois, les tarifs des opérateurs puissants peuvent être encadrés par l’Autorité de régulation (article 24).
Autrement dit, sur le marché de détail, le principe en vigueur est la libre concurrence. La règle est celle de la loi de l’offre et de la demande où les opérateurs sont tous soumis à la sanction positive ou négative du consommateur.
En résumé :
• Seul le marché de gros ou marché de l’interconnexion fait l’objet d’une régulation tarifaire ;
• Le marché de détail, donc celui du client final est régi par les règles de concurrence ; les opérateurs fixent librement leurs offres et les tarifs de leurs offres.
• L’Autorité de régulation a la possibilité, en cas de dysfonctionnements, de prendre des mesures d’encadrement tarifaire sur le marché de détail.

PROCEDURE SUIVIE POUR LE TRAITEMENT DES SAISINES
L’ARTP, ayant été saisie par les Associations de consommateurs à la suite de la mise sur le marché, par SONATEL, de ses nouvelles offres le 22 juillet 2020, s’est investie à les instruire en suivant une procédure dans le respect du principe du contradictoire.
C’est ainsi que, les étapes graduelles suivantes ont été suivies dans le cadre de cette affaire :
L’ARTP a demandé à l’opérateur SONATEL d’informer par des supports de communications appropriés, les consommateurs sur les nouvelles offres et leurs contenus et de répondre à leurs interpellations par lettre en date du 24 juillet 2020 ;
L’ARTP a organisé une rencontre, le 06 août 2020 avec les associations de consommateurs au cours de laquelle, lesdites associations ont exposé leurs griefs à l’encontre de l’opérateur;

L’ARTP a convoqué le Directeur général de SONATEL, le 10 août 2020, où occasion lui a été donnée d’apporter ses arguments par rapport à la saisine des associations de consommateurs et fournir ses propositions de sortie de crise;

L’ARTP a fait injonction à SONATEL, par courrier en date du 10 août 2020, de suspendre jusqu’à nouvel ordre, conformément à la législation en vigueur et à titre conservatoire, les offres objets des saisines, le temps de poursuivre l’instruction ;

L’ARTP a fixé un délai de suspension des offres en question par courrier en date du 12 août 2020 pour tenir compte des exigences techniques relatives au système d’information et à la facturation.
En effet, à la faveur d’une régulation tributaire de son contexte, nous avons estimé que l’arbitrage attendu du régulateur ne saurait se faire sans la prise en compte des intérêts des consommateurs et du contexte actuel de pandémie causée par le CORONAVIRUS. Autrement dit, dans certaines situations, l’application de la règle de droit souvent figée pourrait ne pas aller dans le sens de l’intérêt général alors qu’en tout état de cause, la poursuite dudit intérêt général doit inspirer toute institution publique investie de cette mission comme l’ARTP.
Par la suite, l’ARTP a poursuivi les échanges avec SONATEL et les associations de consommateurs en vue d’aboutir à un traitement du contentieux et de trouver une solution équilibrée pour toutes les parties prenantes.

RESULTATS DU TRAITEMENT DES SAISINES
Les résultats de notre intervention peuvent se résumer comme suit :
Sur l’ensemble des offres lancées sur le marché par SONATEL, deux cristallisent la réaction des associations de consommateurs : l’offre illimix mois 1900F qui, selon elles, a migré en une offre illimix mois à 4500F et l’offre illimix mois 5900F qui a migré en une offre illimix mois 7500F. D’après les associations de consommateurs, ces deux offres ont donc connu une évolution de leurs contenus et de leurs prix ;

Les autres offres ne posent pas de problèmes majeurs ;

La Sonatel a soutenu que l’usage de certains services dégradent fortement la qualité de service (QoS).

Tenant compte de l’injonction relative à la suspension à titre temporaire des offres décriées, Sonatel a proposé l’introduction sur le marché de nouvelles offres alternatives dont une à dominante voix à 2200F et une autre à dominante data à 5500F.
Il est important de rappeler, qu’au profit du consommateur, les prix des deux offres décriées sont passées, pendant la période de l’instruction des plaintes, respectivement, de 1900F à 4500F et finalement à 2200F pour l’offre à dominante voix avec 50 mn de communications voix tous réseaux en sus et une baisse du volume data et de 5900F à 7500F et à 5500F pour l’offre à dominante data avec 3Go de data en sus et une baisse du volume de communications voix.

L’ensemble de ces mesures devraient permettre :

  • Aux consommateurs de disposer d’une large palette d’offres lui permettant d’exercer un libre choix en fonction de ses usages et de son budget ;
  • À l’opérateur de réajuster ses offres en tenant compte des préoccupations du grand public tout en conservant la liberté de suivre la dynamique concurrentielle du marché et en veillant à la qualité des services fournis ;
  • Au secteur des télécommunications de préserver la valeur du marché, principal atout pour poursuivre les investissements nécessaires au développement technologique et à la promotion de l’innovation dans les services numériques de qualité et adaptés aux besoins de toutes les couches de la population sénégalaise.
    Je voudrais aussi vous rappeler que, même si la loi confère aux opérateurs la liberté de fixer librement leurs offres et le prix de celles-ci, l’ARTP exerce un encadrement spécifique sur le marché de détail des télécommunications.
    Cet encadrement se manifeste par la fixation d’obligations spécifiques à SONATEL à travers sa filiale Sonatel Mobiles (seul opérateur déclaré puissant sur les quatre marchés pertinents de détail), l’encadrement des promotions, l’amélioration de la dynamique concurrentielle sur le marché de la téléphonie mobile, la création d’un espace économique au profit des opérateurs concurrents, la mise en place de la portabilité des numéros mobiles etc…
    Ces différents outils régulatoires mis en œuvre ont permis une baisse continue des tarifs des services de télécommunications, ce qui confère à nos populations les tarifs les plus bas de la CEDEAO et parmi les plus bas d’Afrique.
    C’est l’occasion pour moi saluer l’esprit de collaboration de SONATEL et de remercier surtout les associations de consommateurs pour leur démarche citoyenne, le temps consacré et la compréhension face à la mise en œuvre, par l’ARTP des leviers de régulation nécessaires face à un contexte de pandémie.
    Devant, le dénouement heureux de cette situation, il nous revient le plaisir de féliciter et de remercier chaleureusement le Président de la République, Son Excellence, Monsieur Macky SALL auquel tout le mérite revient sur cette question. En effet, son souci du bien-être des populations l’a amené, dès les premières heures de ces offres à rappeler la nécessité d’assurer la soutenabilité des tarifs et la qualité de service.
    Même si cette affaire constitue un cas isolé, ce qu’on pourrait assurer aux Sénégalais c’est que l’ARTP, en tant qu’institution investie d’une mission de service public, sera toujours du côté de l’intérêt général.
    Enfin, je voudrais terminer mes propos sur la qualité de service qui constitue un défi pour l’ARTP et une exigence pour l’ensemble des opérateurs, tant cette qualité de service est décriée tous les jours.
    J’ai rappelé aux opérateurs leurs obligations en matière de couverture et de qualité de service et nous devons tous comprendre (ARTP et opérateurs) que nous avons une obligation de résultats. Des engagements ont été pris par les opérateurs, les équipes de l’ARTP assurent le suivi. Je renouvèle aux consommateurs mon engagement et celui de mes collaborateurs à ne ménager aucun effort pour une amélioration régulière et permanente de la qualité de service.
    Je vous réitère mes sincères remerciements pour le déplacement et pour votre attention.

Le Directeur général de l’ARTP
Abdoul LY